Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Calcul des quantités de matière grasse aux fins de paiement: les Producteurs calculent, pour chaque producteur, la quantité de matière grasse à payer au prix intra, en soustrayant de la production mensuelle de matière grasse la production hors quota le cas échéant.
Décision 6480, a. 7; Décision 8661, a. 4; Décision 10389, a. 1; Décision 10441, a. 2; Décision 12035, a. 2.
7. Pour chaque période de paie, Les Producteurs déduisent, par composant, les résultats obtenus après avoir effectué les calculs décrits au paragraphe 8 de l’article 6 ainsi que, pour la protéine et le lactose et autres solides, le montant obtenu en vertu de l’article II de l’annexe 0.1 dans une proportion de 80% pour les protéines et de 20% pour le lactose et autres solides des résultats obtenus après avoir effectué les calculs décrits à l’article 5 et obtiennent ainsi la somme totale à verser pour chaque composant pour la production intra.
Décision 6480, a. 7; Décision 8661, a. 4; Décision 10389, a. 1; Décision 10441, a. 2.
7. Pour chaque période de paie, Les Producteurs déduisent, par composant, les résultats obtenus après avoir effectué les calculs décrits au paragraphe 8 de l’article 6 ainsi que, pour la protéine et le lactose et autres solides, les résultats obtenus après avoir effectué le calcul décrit au paragraphe 3 de l’article 3 de l’Annexe 0.1 des résultats obtenus après avoir effectué les calculs décrits à l’article 5 et obtiennent ainsi la somme totale à verser pour chaque composant pour la production intra.
Décision 6480, a. 7; Décision 8661, a. 4; Décision 10389, a. 1.
7. Pour chaque période de paie, la Fédération déduit, par composant, les résultats obtenus après avoir effectué les calculs décrits au paragraphe 8 de l’article 6 ainsi que, pour la protéine et le lactose et autres solides, les résultats obtenus après avoir effectué le calcul décrit au paragraphe 3 de l’article 3 de l’Annexe 0.1 des résultats obtenus après avoir effectué les calculs décrits à l’article 5 et obtient ainsi la somme totale à verser pour chaque composant pour la production intra.
Décision 6480, a. 7; Décision 8661, a. 4.
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